ASSURANCE DÉCENNALE
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Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?
L’assurance décennale garantit la responsabilité des entreprises du bâtiment et couvre les dommages pouvant affecter leur ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les règles d’applications sont régies par l’Article 1792 et 1792-2 du Code Civil.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, artisans, auto entrepreneurs impliqués dans la construction : promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maitres d’œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…),
Tous ces professionnels du bâtiment doivent obligatoirement être couverts par une décennale au moment de l’ouverture d’un chantier. Cette obligation s’applique pour des travaux exécutés en France.
Que doit comporter un contrat d’assurance décennale ?
La décennale prend en charge tout vice de construction et de malfaçon. Ne sont pas couverts : les dommages causés de façon délibérée par l’assuré, les dommages liés à l’usure ou à un mauvais entretien, et les dommages causés par des vices apparents.
L’entreprise doit être assurée pour les activités qu’elle réalise, sous peine de ne pas être garantie en cas de sinistre.
Comment comparer et choisir son assureur ?
Le montant des primes peut varier en fonction du secteur dans lequel vous travaillez et de votre expérience. Le Cabinet Thomas, courtier en assurances, riche d’une expérience de plus de 20 ans, saura vous conseiller pour obtenir les meilleures garanties au meilleur tarif.
Nos conseils
– L’assurance décennale et la RC pro (responsabilité civile professionnelle) font partie de la même famille de produits d’assurance mais ne couvrent pas les mêmes garanties. Renseignez-vous auprès de votre conseiller,
– La franchise est à la charge du constructeur, elle ne peut être opposable aux bénéficiaires des indemnités,
– Vérifiez bien les activités pour lesquelles vous êtes assurés.